CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES

Sauf condition particulière, le fait de passer une commande ou de signer un devis vaut acceptation aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Nous nous réservons le droit, sans préavis, d’apporter des modifications à ces conditions générales de vente et ses tarifs.

 

COMMANDES

Toute commande d’un client doit être formulée par écrit (communication électronique acceptée). Toute modification d’une commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord de notre société. Lorsque la commande résultera de plans ou maquettes, les produits seront fabriqués suivant les plans visés par le client. PARALLELE COMMUNICATION ne peut être tenue pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés. Toutes réclamations relatives au devis et/ou à la confirmation de commande devront être formulées dans les 48H à compter de l’acceptation par le client. Toute annulation de commande ne peut être prise en compte sans l’accord de la société PARALLELE COMMUNICATION. Sans cet accord, le client devra indemniser la société PARALLELE COMMUNICATION pour la totalité des frais engagés (études, outillages, matières, services…).

 

TRANSPORT ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison de la commande est effectuée soit par le vendeur soit par un transporteur soit par l’acquéreur qui vient récupérer sa commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions d’expédition arrêtées à la commande. Les délais prévus pour la livraison sont des délais prévisionnels, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent variés selon les possibilités d’approvisionnement des matières premières ou du temps de fabrication plus important que celui estimé. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, et ne peut entraîner ni le refus de la marchandise ni l’annulation des commandes.

Le réceptionnaire doit vérifier la quantité, le poids et la qualité des marchandises livrées. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité de la marchandise doivent être formulées par écrit et adressées par lettre recommandée à la société dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.

 

INSTALLATION

En cas d’installation, le client doit vérifier la marchandise. Toutes contestations sur la marchandise et la pose doivent être signalées dans les 3 jours suivants par écrit par lettre recommandée à la société. Passé ce délai aucun retour de marchandise ni aucune remise ne pourront être accordés. Le client sera dans l’obligation de régler la totalité de la commande.

 

AUTORISATION D’INSTALLATION D’ENSEIGNE ET DE SIGNALETIQUE

La pose d’enseigne et de signalétique est soumise à une réglementation. Cette demande doit être faite auprès des institutions compétentes par le client sous sa seule responsabilité. En cas de modification, de refus ou de litige avec les autorités compétentes, le client ne peut remettre ou invoquer la faute du vendeur ou annuler la commande.

 

PAIEMENT

Sauf accord préalablement établit à l’écrit entre le vendeur et le client, un acompte de 30 % du montant TTC doit être réglé pour générer une commande. Le solde est dû comptant le jour de la livraison/ installation de la marchandise.

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, la société PARALLELE COMUNICATION pourra suspendre toutes les commandes en cours. Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une pénalité de retard, exigible à un montant équivalent à celui résultant de l’application du taux l’égal à une fois et demi le taux intérêt légal en vigueur, sera appliquée de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera demandée pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Le prestataire pourra éventuellement demander la restitution des produits déjà livrés sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. L’effet portera non seulement sur la commande en cause mais aussi sur toutes les autres commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Le prestataire ne consentira à aucun escompte pour le paiement comptant à une date antérieur à celle résultant des conditions générales de vente.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les réalisations (études, plans, maquettes, devis et documents de toute nature) transmis au client sont couverts par le droit de la Propriété Industrielle et Intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive  de la société PARALLELE COMMUNICATION. Dans certaines circonstances, le prestataire peut remettre au client, à titre de simple usage, une maquette de l’enseigne ou autre produit qu’elle propose de réaliser. Le client s’engage à ne pas remettre cette maquette ou produit à un tiers extérieur et à ne pas faire de reproduction sans autorisation écrite préalable par la société PARALLELE COMMUNICATION.  Pour toute commande réalisée d’après des plans ou des maquettes fournis par le client, celui-ci devra s’assurer qu’il est bien titulaire des droits de reproduction auprès du créateur original. La société PARALLELE COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable d’une atteinte aux droits d’autrui.
Pour tout type de travaux totalement ou partiellement réalisés par PARALLELE COMMUNICATION, le client autorise PARALLELE COMMUNICATION à utiliser les photographies des éléments réalisés entièrement ou partiellement dans le cadre exclusif de sa communication d'entreprise sur tous types de supports. Cela inclue les images faisant apparaitre des éléments dont la propriété intellectuelle appartient au client, dans ce cas PARALLELE COMMUNICATION s'engage à citer l'auteur/le client, dans ses publications sans dépendre d'une autorisation préalable.

Dans ce cadre, la société PARALLELE COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable d’une atteinte aux droits d’autrui dans la présentation des éléments réalisés par ses soins.

 

RESERVE DE PROPRIETE

La société PARALLELE COMMUNICATION se réserve, dans tous les cas, la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix correspondant. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de la marchandise sera transférée au client dès la réception. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, la société PARALLELE COMMUNICATION aura le droit de revendiquer la marchandise vendue, conformément aux dispositions de la législation française.

 

GARANTIE

Nos produits sont garantis un an pièces et main d’œuvre contre tous vices de fabrication. Cette garantie exclut le cas de comportement fautif imputable à l’utilisateur et s’entend pour des conditions du matériel en conditions normales. Lorsque la garantie est applicable, elle ne pourra jamais aller au-delà du remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par la société PARALLELE COMMUNICATION. Cette garantie ne peut avoir en aucun cas pour effet de prolonger le délai de paiement. Les frais de port pour le retour du matériel concerné et l’envoi du matériel en échange ou les frais de déplacement sur site si besoin (+ 40 km du siège social de PARALLELE COMMUNICATION) sont à la charge du client.

 

RESPONSABILITE

La responsabilité de la société PARALLELE COMMUNICATION est strictement limitée aux obligations définies dans le contrat. Toutes nos fabrications sont fournies sans note e calcul. En cas de non-conformité ou de pose sans autorisation, nous ne pourrons être tenus responsables. En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la société, au titre de nos diverses obligations, ne pourra excéder le montant du contrat.

 

JURIDICTION

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER sera le seul compétent.

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